Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.