Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/08/2024 (Arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est informé de ses droits et obligations pour le traitement de sa demande d'asile par la remise du formulaire, dont le modèle figure à l'annexe 1. Les langues les plus couramment utilisées dans lesquelles ce formulaire est traduit sont énumérées à l'annexe 2.