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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/08/2024
(Arrêté du 19 août 2024 actualisant diverses dispositions d'ordre indemnitaire)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/08/2024
(Arrêté du 19 août 2024 actualisant diverses dispositions d'ordre indemnitaire)
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 avril 2022
Art. Annexe I