Les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. Si l'établissement concerné est distinct de celui dans lequel l'enseignant-chercheur exerce ses fonctions, cet établissement est tenu informé de la procédure.
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis dans une école nationale supérieure d'architecture, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses fonctions au moment de l'ouverture de la procédure.