Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX AMBASSADEURS POUR LA SIGNATURE DES MARCHES ET DES AUTRES CONTRATS PASSES A L'ETRANGER (LIMITE DE LA COMPETENCE,AUTORISATIONS SPECIALES,MARCHES RESERVES AU MINISTRE,DELEGATION DES AMBASSADEURS))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX AMBASSADEURS POUR LA SIGNATURE DES MARCHES ET DES AUTRES CONTRATS PASSES A L'ETRANGER (LIMITE DE LA COMPETENCE,AUTORISATIONS SPECIALES,MARCHES RESERVES AU MINISTRE,DELEGATION DES AMBASSADEURS))
La délégation définie à l’article 1er (1er alinéa) ne s’applique pas aux marchés et contrats, quelle que soit leur importance, qui soulèvent une question de principe et que par suite le ministre se réserve expressément.