Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/08/2024 (Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques)

Le dépôt du dossier mentionné au II de l'article 1er est réalisé auprès des organismes suivants :
1° La caisse de mutualité sociale agricole compétente après avoir réalisé son dépôt en ligne via le site https://lecompteasso.associations.gouv.fr/ si l'entité est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, si l'entité est affiliée ou emploie un ou des salariés affiliés auprès d'un régime de sécurité sociale et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1° ;
3° La direction générale des finances publiques, si l'entité est assujettie à des obligations fiscales et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1° et au 2° ;
4° L'Institut national de la statistique et des études économiques, si l'entité sollicite des transferts financiers publics et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3°.