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Article 257 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice)
Données brutes
Article 257 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Art. 14-1