Article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice)
Article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice)
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 157 entre commissaires de justice personnes physiques ou morales établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.