Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent décret s'appliquent aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions spéciales applicables à cette profession dans ces départements.