Article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire)
Article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire)
La société est dissoute de plein droit par le retrait de tous les associés prévu à l'article 94. Il est procédé à sa liquidation comme dans le cas de dissolution anticipée.