Article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire)
Article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire)
Les articles 83 et 84 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent sous-titre. Les articles 85 et 86 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés.