Article 234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/08/2024 (Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire)

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressées au bureau du conseil supérieur du notariat, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.