Article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/08/2024 (Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire)

Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 162 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.