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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/08/2024
(Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat)
Données brutes
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/08/2024
(Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat)
Les dispositions des articles 4 à 7 sont applicables aux modifications de statuts.