Article 148 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992
Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Publicité., Art. 15, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société, Sct. Sous-section 1 : Gérants., Art. 16, Sct. Sous-section 2 : Assemblées., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Sct. Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés., Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Sous-section 3 : Publicité., Art. 35, Sct. Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 4 : Exercice de la profession., Art. 41, Sct. Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Sous-section 2 : Comptabilité - Assurance., Art. 49, Art. 50, Sct. Sous-section 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Chapitre II bis : Fusion et scission de sociétés civiles professionnelles d'avocats, Sct. Paragraphe 1er : Fusion par constitution d'une nouvelle société, Art. 57-1, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption., Art. 57-2, Sct. Paragraphe 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles., Art. 57-3, Sct. Paragraphe 4 : Scission au profit de sociétés existantes., Art. 57-4, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes., Art. 57-5, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 58, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Sous-section 1 : Nullité., Art. 68, Art. 69, Sct. Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 70, Art. 71, Sct. Sous-section 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société., Art. 72, Art. 73, Sct. Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 77, Sct. Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé., Art. 78, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86
- Décret n° 93-492 du 25 mars 1993
Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avocats., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Publicité., Art. 10, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la société., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Exercice de la profession., Art. 18, Sct. Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités., Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances., Art. 25, Art. 26, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. 34, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 35, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 40, Art. 41, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société., Art. 42, Art. 43, Sct. Titre II : Des sociétés en participation d'avocats., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats, Art. 48-1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 48-3, Art. 48-4, Art. 48-5, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 48-8, Art. 48-9, Art. 48-9-1, Art. 48-9-2, Sct. Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société, Art. 48-11, Art. 48-12, Art. 48-13, Art. 48-14, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52