Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/08/2024 (Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires)

L'autorité mentionnée au I de l'article 1er est chargée de :

1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ;

2° Convoquer les militaires concernés et les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense ;

3° Préparer la séance de la commission de réforme des militaires et établir en deux exemplaires les procès-verbaux individuels selon le modèle prévu en annexe I.