Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/08/2024 (Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques)

L'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751048541, siégeant 5, rue du Helder, 75009 Paris, est habilitée à attribuer les identifiants visés à l'article 1er ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3, selon les standards en usage au niveau européen.