Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques)
Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme visé à l'article 4 adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.