Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/02/2017 au 15/08/2024 (Arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques)

L'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules (AFIREV), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751228401, siégeant 22, avenue Jean-Aicard, 75011 Paris, est habilitée pour une durée de cinq ans renouvelable à déterminer et attribuer les identifiants visés à l'article 1er ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3, selon les standards en usage au niveau européen.