Articles

Article A-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article A-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d'autres procédés d'identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s'assurer de son identité.