Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2024 portant création d'une zone protégée)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2024 portant création d'une zone protégée)
Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine, situé 13, rue du Chatellier à Brest.