Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/2024 (Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense)

Le changement de titulaire d'une autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, dès lors qu'il n'y a pas de modification des conditions d'exploitation, est effectué par le nouvel exploitant du ou des installations, ouvrages, travaux et activités associés au captage1. Ce dernier déclare le changement auprès du directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement dans les trois mois qui suivent le transfert.
A la réception de cette déclaration, le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement modifie l'arrêté d'autorisation. Le déclarant devient la personne responsable de la production et de la distribution d'eau dès la signature de l'arrêté modificatif.