Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/2024 (Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense)

La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est déposée par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau auprès du vétérinaire des armées territorialement compétent.
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est établi conformément aux dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique et de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique.