Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/08/2024 (Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense)

En application de l'article R. 1361-63 du code de la santé publique, pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 à R. 1321-61 du code de la santé publique sont exercés par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, à l'exception des articles R. 1321-7 et R. 1321-13-5.
Pour l'article R. 1321-7, les pouvoirs et attributions prévus sont exercés conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.