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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-864 du 9 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-864 du 9 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse))


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.