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Article 1599 vicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1599 vicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.