Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés)
La directive n° 1223/SGDN/SSD du 23 décembre 2004 sur la protection physique des informations ou supports protégés, ci-après annexée, est approuvée.