Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique)

L'organisme désigné pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique en application de l'article L. 223-4 du code de la consommation, est la SAS CONSOPROTEC, sise 19, rue de la Vallée-Maillard, à Blois (41), et représentée par M. Aurélien BARBIER-ACCARY, en sa qualité de président.