Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique)
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 10 août 2026.