ANNEXE III
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Demande d'approbation de formation à la conduite de drone maritime (Documents et renseignements à produire et à déposer auprès du ministre chargé de la mer) |
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1° Informations sur le fabricant (et son délégataire sous-traitant le cas échéant) A/ Fabricant Raison sociale (dénomination) : Objet : Adresse : Coordonnées : Nom et prénom du représentant légal (le cas échéant) : B/ Délégataire sous-traitant (le cas échéant) Raison sociale (dénomination) : Objet : Adresse : Coordonnées : Nom et prénom du représentant légal (le cas échéant) : 2° Informations sur le contenu de la formation (documents à fournir) 1. Descriptif des espaces et des matériels pédagogiques, administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure pour dispenser la formation et le cas échéant l'évaluer (plateformes, simulateurs, postes de travail, salles de travaux, documents, ouvrages, supports de cours et équipements individuels nécessaires à chaque élève pour assurer le suivi de la formation) ; 2. Description du système de normes de qualité des formations et de leur évaluation ; 3. Durée de la formation, calendrier prévisionnel, horaires et emplois du temps, nombre de session d'évaluation (le cas échéant) ; 4. Composition et CV de l'équipe pédagogique : formateur(s) / superviseur / évaluateur - (Nom - prénom - fonction - coordonnées - lien avec le fabricant si délégataire sous-traitant - copie du CV) ; 5. Supports de cours / cahiers d'exercices distribués (le cas échéant) ; 6. Programme des modules de formation théorique ; 7. Programme détaillé de chaque module de formation pratique organisé sur simulateur ou en mer contenant l'enchaînement chronologique des exercices et leur description (contexte, objectif d'apprentissage, consignes d'exécution) ; 8. Dispositions prévues pour respecter le référentiel de formation dans le cadre d'une formation en e-learning ; 9. Le cas échéant, présentation du dispositif d'évaluation (théorique et pratique - e-learning ou présentiel) ; 3° Le ou les type(s) de drone maritime concerné(s) par la formation : 4° Le ou les type(s) d'exploitation(s) concerné(s) par la formation : Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e), (nom et prénom du fabricant) atteste de la véracité des informations indiquées dans la présente demande d'approbation. Fait à : le : Signature : La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1) ; Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes (code pénal art. 441-6) ; Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal art. 441-7). |