ANNEXE II
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Attestation de formation à la conduite de drone maritime |
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1° Informations sur le fabricant Raison sociale (dénomination) : Objet : Adresse : Coordonnées : Nom et prénom du représentant légal (le cas échéant) : 2° Informations sur l'opérateur du drone Nom : Prénom : Age : Coordonnées : 3° Informations sur l'équipe pédagogique : formateur(s) / superviseur / évaluateur Nom : Prénom : Fonctions : Coordonnées : Lien avec le fabricant (préciser si sous-traitant) : Nom : Prénom : Fonctions : Coordonnées : Lien avec le fabricant (préciser si sous-traitant) : Nom : Prénom : Fonctions : Coordonnées : Lien avec le fabricant (préciser si sous-traitant) : 4° La période et la durée de formation Du ../../.... au ../../.... Durée (en heures) : 5° Les modules de formation théorique suivis Intitulés du ou des module(s) : Durée (en heures) : Evaluation : 6° Les modules de formation pratique suivis Intitulés du ou des module(s) : Durée (en heures) : Evaluation : 7° Le ou les type(s) de drone maritime pour lequel le détenteur de l'attestation a été formé : 8° Le ou les type(s) d'exploitation(s) pour lequel le détenteur de l'attestation a été formé : Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e), (nom et prénom du fabricant) atteste de la véracité des informations indiquées dans la présente attestation et de la capacité de (nom et prénom de la personne formée) à opérer les fonctions d'opérateur de drone maritime pour (type du drone et type d'exploitation). Fait à : le : Signature : La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (code pénal, art. 441-1) ; Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes (code pénal art. 441-6) ; Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié (code pénal art. 441-7). |