Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.