Modalités de délivrance.
Avant toute délivrance de permis, le préfet de région concerné le notifie au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture qui définit les modalités pratiques de cette transmission.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture informe les autorités de Jersey de la délivrance des permis de pêche au chalut à perche.