Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2005 portant création d'un permis de pêche pour l'utilisation du chalut à perche dans le secteur de la baie de Granville)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2005 portant création d'un permis de pêche pour l'utilisation du chalut à perche dans le secteur de la baie de Granville)
Durée de validité. La durée de validité du permis de pêche au chalut à perche ne peut excéder douze mois. Tout permis expire à la fin de l'année civile pour laquelle il est délivré.