Article A123-295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A123-295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'attestation d'immatriculation comporte l'ensemble des informations inscrites au Registre national des entreprises, selon les modèles établis par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7.