Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises, Sct. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises, Art. A123-293, Art. A123-294, Art. A123-295, Art. A123-296