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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Il est procédé au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, entre les postes comptables suivants :


DÉPARTEMENT

COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2024

LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS SOCIAUX
ET MÉDICO-SOCIAUX

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE

EHPAD LE MINIHIC-SUR-RANCE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE

G2A EHPAD -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE

SI GESTION EHPAD ST DOMINEUC ST THUAL

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE FOUGERES

EHPAD RES VAL DE CHEVRE
LA BOUEXIERE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE FOUGERES

ETS PUBLIC MEDICO-SOCIAL
BELLEVUE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GUICHEN

EHPAD RES BEL AIR
VAL D'ANAST - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GUICHEN

EHPAD RES DE L'YZE
CORPS-NUDS - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT

EHPAD GRANDS JARDINS
MONTAUBAN -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT

EHPAD LA VALLEE BECHEREL -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT

FAM GOANAG ST MEEN -AH

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON

EHPAD KER JOSEPH PIPRIAC -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON

EHPAD LES AJONCS D'OR
ALLAIRE - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON

EHPAD ROCHEFOUCAULD PLESSE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON

EHPAD VALLEE DU DON GUEMENE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE

EHPAD CHATEAUGIRON -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE

EHPAD MARCILLE-ROBERT -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE

EHPAD RETIERS -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE

EHPAD ST JOSEPH LE PERTRE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

93 - SEINE-SAINT-DENIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE

PIERREFITTE-SUR-SEINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-DENIS