Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er sont définies aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé.
Dans le cadre de l'utilisation du service de télédéclaration mentionné à l'article 1er, les identifiants de connexion propres au déclarant sont également collectés.