Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction)
En application de l'article R. 153-14 du code forestier, les certificats-maîtres sont délivrés conformément aux modèles cités en annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11.