Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage)
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.