Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.