Article L897-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L897-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.