Article L897-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 27/07/2024 au 27/07/2028 (Code de la sécurité intérieure)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.