Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2024
Art. null