Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L775-37

II. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1

III. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1

IV. A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 35