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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 702, Art. 706-72, Art. 706-73, Art. 706-73-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère, Art. 411-12