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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L562-1, Art. L562-2-1, Art. L562-5, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L212-1