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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1))
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L151-6, Art. L151-7