Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L151-6, Art. L151-7