Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) »)
Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « armurerie (fabrication et réparation) »)
L'entrée en formation du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation) est soumise à la délivrance d'une autorisation préalable telle que définie par les articles R. 313-1A à R. 313-1F du code de la sécurité intérieure.