Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/07/2024 (Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023)

Reclassement

Le maintien ou le retour dans l'emploi de l'agent inapte sera facilité par la mobilisation de l'ensemble des dispositifs de reclassement.
Dans ce cadre, un certain nombre de dispositifs existent, telle la période de préparation au reclassement, qu'il est nécessaire de rendre plus effectifs. Ainsi, l'Etat s'engage à accompagner le fonctionnaire dans le cadre de l'élaboration conjointe du projet définissant le contenu de la période de préparation au reclassement.
Un bilan des dispositifs existants pourra être mené afin d'envisager le cas échéant une évolution des dispositifs de reclassement. Dans ce cadre, l'Etat engagera une réflexion sur le dispositif de reclassement applicable aux contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.